Vivre sans école : lois, devoirs et modalités
Si les parents ont, selon la Déclaration universelle des droits de l’homme, le droit de choisir le genre d’éducation qu’ils souhaitent donner à leurs enfants, il n’en demeure pas moins que l’instruction est obligatoire en France de 3 à 16 ans. Pour les parents qui font le choix de l’instruction en famille1, quels sont leurs droits et devoirs en regard de la loi relative à l’instruction ? Et quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’instruction en famille ?
En France, l’instruction est obligatoire depuis 18822. Souvent interprété à tort comme une loi visant à rendre la scolarisation obligatoire, le texte rédigé sous Jules Ferry mentionne pourtant clairement que « l’instruction peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres ou dans les familles, par le père de famille lui-même ou toute autre personne qu’il aura choisie3 », ce que vient confirmer le Code de l’éducation actuellement en vigueur : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.4 » Un droit que l’on retrouve également inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.5 » La loi du 18 décembre 1998 encourage néanmoins clairement la scolarisation puisqu’elle stipule que « cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement6 ».
Les enfants soumis à l’obligation d’instruction – c’est-à-dire ceux âgés de 3 à 16 ans – doivent donc soit être inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit faire l’objet d’une déclaration d’instruction en famille à la mairie de leur domicile et à l’inspection d’académie, déclaration qui devra être renouvelée chaque année mais également en cas de changement d’adresse. Ces déclarations sont à envoyer au moment de la rentrée scolaire, soit durant le mois de septembre. En cas de déscolarisation, ces « formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction7 ».
En plus de ces déclarations obligatoires, il est fortement conseillé, en cas de déscolarisation, d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au responsable du chef d’établissement dans lequel était scolarisé l’enfant pour l’avertir que celui-ci ne fréquentera plus son établissement scolaire à compter de telle date afin d’éviter que la déscolarisation soit associée à de l’absentéisme scolaire qui a pu conduire certaines familles à être signalées au procureur de la République8.
Pour l’année scolaire 2010-2011, 3927 enfants ont fait l’objet d’une déclaration d’instruction dans la famille en France sur les 18818 inscrits à domicile9. Ce chiffre global prend en effet en compte également les enfants scolarisés au CNED (Centre national d’enseignement à distance) ou dans d’autres organismes d’enseignement à distance.
Différentes façons de faire
Cela nous amène à énumérer et détailler les différentes façons de faire de l’IEF. Il y a d’abord une nuance à établir entre homeschooling, que l’on pourrait traduire par « école à la maison », et unschooling, que l’on traduirait plutôt par « non-scolarisation ». Dans le premier cas, les parents se substituent en quelque sorte aux enseignants, dispensant le plus souvent un enseignement basé sur des cours ou s’inspirant du programme et des manuels scolaires. C’est encore l’école… mais à la maison !
Dans ce contexte, certaines familles font le choix d’inscrire leur(s) enfant(s) à des cours par correspondance (du type de ceux dispensés par le CNED) qui leur serviront de support. Outre le programme lui-même, ces cours sont accompagnés d’un certain nombre de devoirs, pour chaque matière étudiée, qui sont corrigés et notés par des professeurs du centre d’enseignement à distance en question.
Dans le second cas, le choix des familles est différent dans le sens où il démontre clairement une volonté de leur part de se démarquer de l’école ; pas seulement en y substituant un lieu (la maison contre l’établissement scolaire) mais en envisageant l’instruction de manière fondamentalement différente, bien souvent à l’opposé des normes en vigueur telles qu’apprentissages structurés, initiés par l’enseignant, programmes imposés, évaluations, etc.
Les parents non-sco plébiscitent plutôt les apprentissages informels, autonomes, libres, auto-gérés… Bref, autant de manières de suggérer que les enfants doivent s’y sentir libres d’apprendre ce qu’ils veulent comme ils veulent au rythme qui leur convient. Partant du postulat que les enfants sont constamment en train d’apprendre quelque chose (et ce, bien avant l’âge de l’instruction obligatoire !), les parents qui font le choix des apprentissages informels dans le cadre de l’instruction en famille choisissent par là même de suivre le rythme d’apprentissage propre à chaque enfant. De même, ils ne se substituent pas à l’enseignant puisque l’enfant n’a pas davantage besoin qu’on lui enseigne que de se voir imposer un sujet d’apprentissage. Les parents sont alors davantage perçus comme des accompagnants, à l’écoute de leurs enfants, à leur disposition, selon leurs envies et besoins, pour les accompagner dans leurs apprentissages. « Les parents qui font le choix des apprentissages autonomes dans le cadre de l’IEF le font aussi et surtout pour préserver le mouvement naturel et spontané de l’enfant qui est de découvrir le monde par lui-même que ce soit par le jeu ou en dehors du jeu. Chaque individu, quel que soit son âge, a un mode de fonctionnement qui lui est propre et intime, un processus d’apprentissage qui relève de la mécanique de précision et qui peut être très facilement perturbé », peut-on lire, par exemple, sur le site de LED’A (Les enfants d’abord), l’une des associations représentant et rassemblant les familles non-scolarisantes10.
L’enquête de la mairie
Les enfants instruits en famille et déclarés comme tels font d’abord l’objet d’une enquête de la mairie. Cette enquête, qui vise à « établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il […] est donné [aux enfants] une instruction compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille11 » a lieu dès la première année concernée par la déclaration, puis tous les deux ans par la suite.
Il ne s’agit pas d’une enquête sociale ; elle n’a pas non plus vocation à évaluer la qualité de l’instruction donnée. La personne mandatée par la mairie pour réaliser l’enquête ne peut donc légalement demander à visiter le domicile (seul le « lieu de travail » doit demeurer accessible), à voir le carnet de santé de l’enfant, les justificatifs de revenus des parents, s’enquérir de leur niveau d’études ou encore demander à avoir un entretien avec l’enfant.
Elle peut en revanche interroger les parents sur les raisons de leur choix (pourquoi/comment avoir choisi l’IEF ?), demander à connaître l’identité et l’âge des enfants, constater de quels moyens (outils, matériel, supports…) dispose la famille pour se charger de l’instruction des enfants et se renseigner sur les activités de ceux-ci en dehors du foyer familial.
Le résultat de cette enquête est ensuite communiqué à l’inspection d’académie.
Les contrôles pédagogiques
Les contrôles pédagogiques, qui visent à vérifier l’enseignement dont bénéficie l’enfant, notamment en examinant les choix éducatifs effectués par les responsables légaux de l’instruction, ont lieu au moins une fois par an à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction à l’inspection d’académie. L’inspecteur d’académie « doit au moins une fois par an […] faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction. Ce contrôle […] a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. […] Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.12 »
Si les parents sont tenus de faire état d’une progression dans les apprentissages de leurs enfants, ils ne sont pas pour autant dans l’obligation de suivre les programmes de l’Éducation nationale. L’objectif est en effet qu’à 16 ans, soit à l’issue de la période concernée par l’obligation d’instruction, l’enfant maîtrise l’ensemble des exigences du socle commun. Peu importe si la progression des apprentissages est différente, tout au long de la période d’instruction, de celle d’un enfant du même âge instruit en milieu scolaire. Du moins en théorie. En pratique, les contrôles prennent souvent la forme d’évaluations scolaires, notamment depuis l’adoption de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire en 1998 que la circulaire du 14 mai 199913 est venue renforcer à son tour. En 2011, une nouvelle circulaire14 rend pourtant les tests d’évaluation facultatifs, privilégiant l’observation, par l’inspecteur d’académie, des travaux effectués par l’enfant.
Quoi qu’il en soit, en cas de contrôle jugé non satisfaisant, les familles sont informées du délai dont elles disposent pour fournir explications et éléments supplémentaires afin de satisfaire aux exigences du contrôle ainsi que des sanctions encourues si elles n’obtempèrent pas. Si les résultats au moment du contrôle suivant sont de nouveau jugés insuffisants, « les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire […] l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi.15 » En cas de refus, les parents s’exposent à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 7500 euros. Le dernier décret en date16, relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, modifie de fait l’objet de l’instruction obligatoire. Il entrera en vigueur à la rentrée 2016.
1 La formule « instruction en famille » sera régulièrement expimée par le signe « IEF » dans les pages de ce dossier.
2 Loi n° 11 696 du 28 mars 1882.
3 Article 4.
4 Article L131-2.
5 Article 26-3.
6 Loi n° 98-1165, article 1.
7 Article L.131-5 du Code de l’éducation.
8 Source : Le portail de l’instruction en famille, http://leportaildelief.com/page-d-exemple/modelesde-declarations
9 http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700714.html
10 https://www.lesenfantsdabord.org/mieux-connaitre-ief/pedagogies/apprentissages-informels/les-apprentissages-autonomes/
11 Circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011 relative à l’instruction dans la famille.
12 Article L.131-10 du Code de l’éducation.
13 Circulaire n° 99-070.
14 Circulaire n° 2011-238.
15 Article L.131-10 du Code de l’éducation.
16 Décret n° 2015-372.
